{"id":22557,"date":"2026-03-31T19:25:24","date_gmt":"2026-04-01T02:25:24","guid":{"rendered":"https:\/\/drugpolicy.ca\/le-comite-des-nations-unies-rejette-la-position-du-canada-et-demande-que-des-mesures-soient-prises-pour-lutter-contre-les-deces-evitables\/"},"modified":"2026-03-31T19:25:25","modified_gmt":"2026-04-01T02:25:25","slug":"le-comite-des-nations-unies-rejette-la-position-du-canada-et-demande-que-des-mesures-soient-prises-pour-lutter-contre-les-deces-evitables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mail.canadiandrugpolicy.ca\/fr\/le-comite-des-nations-unies-rejette-la-position-du-canada-et-demande-que-des-mesures-soient-prises-pour-lutter-contre-les-deces-evitables\/","title":{"rendered":"Le comit\u00e9 des Nations unies rejette la position du Canada et demande que des mesures soient prises pour lutter contre les d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>POUR PUBLICATION IMM\u00c9DIATE<\/strong> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ottawa, Canada | 24 mars 2026 &#8211; Hier<\/strong>, le Comit\u00e9 des droits de l&#8217;homme des Nations Unies a publi\u00e9 un rapport critiquant l&#8217;interpr\u00e9tation \u00e9troite du &#8220;droit \u00e0 la vie&#8221; par le Canada et a demand\u00e9 que des mesures soient prises pour sauver et prot\u00e9ger des vies.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les groupes de d\u00e9fense des droits de l&#8217;homme, notamment le National Right to Housing Network (NRHN), la Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD), l&#8217;Alliance canadienne f\u00e9ministe pour l&#8217;action internationale (AFAI) et le HIV Legal Network ont accueilli favorablement le <a href=\"https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FCAN%2FCO%2F7&amp;Lang=en\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">rapport<\/a>, qui fait suite \u00e0 l&#8217;examen par le Comit\u00e9 de la mise en \u0153uvre par le Canada du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) au d\u00e9but de ce <a href=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/fr\/le-canada-conteste-aux-nations-unies-pour-son-interpretation-etroite-du-droit-a-la-vie\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">mois.<\/a><\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8220;Il s&#8217;agit d&#8217;une correction importante et n\u00e9cessaire&#8221;, <strong>d\u00e9clare Mich\u00e8le Biss, directrice g\u00e9n\u00e9rale du R\u00e9seau national pour le droit au logement.<\/strong> &#8220;Le Canada a consid\u00e9r\u00e9 les obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l&#8217;homme comme largement symboliques. Le Comit\u00e9 a maintenant \u00e9t\u00e9 clair : en tant que partie \u00e0 des trait\u00e9s internationaux sur les droits de l&#8217;homme tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Canada a pris des engagements contraignants qui n\u00e9cessitent une action r\u00e9elle &#8211; en particulier face \u00e0 des d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables&#8221;.  <\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le comit\u00e9 des Nations unies a exprim\u00e9 sa surprise lors de l&#8217;examen lorsque la d\u00e9l\u00e9gation canadienne a d\u00e9clar\u00e9 que le Canada n&#8217;acceptait pas les conclusions du comit\u00e9 selon lesquelles le droit \u00e0 la vie impose des &#8220;obligations positives&#8221; aux gouvernements pour garantir l&#8217;acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 essentiels, s&#8217;attaquer au probl\u00e8me des sans-abri, \u00e0 la crise de la toxicit\u00e9 des drogues ou au changement climatique.  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Canada n&#8217;a pas modifi\u00e9 sa position bien que le Comit\u00e9 ait toujours affirm\u00e9 que la protection du droit \u00e0 la vie exige des \u00c9tats qu&#8217;ils adoptent des &#8220;mesures positives&#8221; et qu&#8217;ils s&#8217;attaquent aux &#8220;conditions g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9&#8221; qui menacent la vie. Les &#8220;mesures positives&#8221; exigent des \u00c9tats qu&#8217;ils prennent des mesures proactives pour garantir les droits, plut\u00f4t que de simplement s&#8217;abstenir de les violer. Cela signifie qu&#8217;il faut s&#8217;attaquer aux causes profondes des d\u00e9c\u00e8s \u00e9vitables, notamment le sans-abrisme, la pauvret\u00e9 et la crise de la toxicomanie. Notamment, le Canada avait pr\u00e9c\u00e9demment obtenu la <a href=\"http:\/\/www.socialrights.ca\/2020\/CCPR_C_SR.3723_ADD.1_E%20follow-up.pdf\">note &#8220;E&#8221;<\/a> pour avoir rejet\u00e9 une d\u00e9cision du Comit\u00e9 affirmant ces principes dans l&#8217;affaire Toussaint contre Canada.     <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans son rapport, le Comit\u00e9 des droits de l&#8217;homme des Nations unies a soulign\u00e9 :  <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Augmentation du nombre de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la toxicit\u00e9 des drogues :<\/strong> Le Comit\u00e9 s&#8217;est d\u00e9clar\u00e9 particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9 par &#8220;le nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 la toxicit\u00e9 des drogues&#8221;, qui &#8220;touche les personnes sans domicile fixe et en situation de pauvret\u00e9 et affecte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les populations autochtones&#8221;. Les politiques en mati\u00e8re de drogues doivent \u00eatre principalement fond\u00e9es sur &#8220;des consid\u00e9rations de sant\u00e9 publique, de r\u00e9duction des m\u00e9faits et de droits de l&#8217;homme.&#8221; Cette reconnaissance renforce la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;une r\u00e9ponse coordonn\u00e9e et fond\u00e9e sur les droits aux crises qui se chevauchent et d&#8217;un acc\u00e8s efficace aux services, y compris aux services de r\u00e9duction des m\u00e9faits. Ceci est particuli\u00e8rement important \u00e0 un moment o\u00f9 l&#8217;Ontario et l&#8217;Alberta viennent d&#8217;annoncer la fermeture de nombreux services de consommation supervis\u00e9e d&#8217;ici la mi-juin.     <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Absence de m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre :<\/strong> Le Canada ne dispose actuellement d&#8217;aucun m\u00e9canisme national efficace pour recevoir, coordonner et mettre en \u0153uvre les recommandations des organismes internationaux de d\u00e9fense des droits de l&#8217;homme. En l&#8217;absence d&#8217;un tel m\u00e9canisme, le Canada n&#8217;agit pas de mani\u00e8re significative sur les conseils de la communaut\u00e9 internationale &#8211; y compris les recommandations qui pourraient aider \u00e0 lutter contre le sans-abrisme et la toxicit\u00e9 non r\u00e9glement\u00e9e des drogues afin d&#8217;\u00e9viter d&#8217;autres pertes de vies humaines.   <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Lacunes dans le syst\u00e8me juridique :<\/strong> Le Canada ne fait pas assez pour s&#8217;assurer que ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l&#8217;homme sont comprises et appliqu\u00e9es au sein de son propre syst\u00e8me juridique. Le Comit\u00e9 a demand\u00e9 au Canada de mieux faire conna\u00eetre le Pacte international relatif aux droits civils et politiques aux juges, aux procureurs et aux avocats afin que ces obligations soient d\u00fbment prises en compte dans les d\u00e9cisions des tribunaux nationaux &#8211; une question qui a de profondes r\u00e9percussions sur les affaires concernant le logement, le sans-abrisme, l&#8217;acc\u00e8s aux services sociaux et de sant\u00e9 essentiels, et les campements.   <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Expulsions de campements et violations des droits :<\/strong> Le Comit\u00e9 s&#8217;est dit pr\u00e9occup\u00e9 par l&#8217;utilisation de mesures juridiques extraordinaires, y compris la clause d\u00e9rogatoire, une question qui a un impact consid\u00e9rable sur les personnes marginalis\u00e9es par les politiques. Par exemple, les gouvernements provinciaux menacent les r\u00e9sidents des campements d&#8217;expulsion malgr\u00e9 des d\u00e9cisions de justice positives, sans leur donner acc\u00e8s \u00e0 des alternatives de logement s\u00fbres et ad\u00e9quates.   <\/li>\n<\/ul>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8220;Nous soutenons fermement l&#8217;appel du Comit\u00e9 pour que le Canada prenne &#8216;toutes les mesures n\u00e9cessaires&#8217; pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations par le biais de m\u00e9canismes efficaces au sein des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux, et pour garantir l&#8217;acc\u00e8s aux recours par le biais des tribunaux nationaux&#8221;, <strong>d\u00e9clare Beeta Senedjani de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues<\/strong>, s&#8217;exprimant au nom d&#8217;une coalition de groupes de d\u00e9fense des droits de l&#8217;homme. &#8220;Nous soutenons \u00e9galement l&#8217;appel lanc\u00e9 au Canada pour qu&#8217;il mette en place un m\u00e9canisme national de suivi de la mise en \u0153uvre et qu&#8217;il veille \u00e0 ce que les individus puissent demander l&#8217;application des d\u00e9cisions du Comit\u00e9.   <\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces recommandations s&#8217;appuient sur la position de longue date du Comit\u00e9 selon laquelle le droit \u00e0 la vie exige des gouvernements qu&#8217;ils prennent des mesures positives pour assurer l&#8217;acc\u00e8s sans d\u00e9lai \u00e0 un abri, \u00e0 des programmes de logement social et \u00e0 des soins de sant\u00e9 &#8211; un principe r\u00e9affirm\u00e9 dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 36 et renforc\u00e9 dans le cadre de l&#8217;examen actuel.<\/p>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8220;Nous demandons au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre de toute urgence et de mani\u00e8re significative aux conclusions du Comit\u00e9&#8221;, <strong>a d\u00e9clar\u00e9 M. Biss<\/strong>. &#8220;Nous attendons en particulier une r\u00e9ponse du ministre du Patrimoine canadien, Marc Miller, du ministre du Logement, Gregor Robertson, et de la ministre de la Sant\u00e9, Marjorie Michel, indiquant comment le Canada remplira ses obligations en mati\u00e8re de droit international des droits de l&#8217;homme et de droit \u00e0 la vie.   <\/p>\n<\/blockquote>\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&#8220;Le message du Comit\u00e9 est clair&#8221;, <strong>d\u00e9clare M. Senedjani<\/strong>. &#8220;Le Canada ne peut pas continuer \u00e0 nier ses responsabilit\u00e9s alors que des personnes meurent de morts \u00e9vitables. Le droit \u00e0 la vie doit inclure le droit de vivre dans la dignit\u00e9 &#8211; et cela commence par l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 un logement ad\u00e9quat et \u00e0 des services de sant\u00e9 qui sauvent des vies.&#8221;   <\/p>\n<\/blockquote>\n\n<p class=\"has-text-align-center wp-block-paragraph\"><strong>-30-<\/strong> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pour en savoir plus :  <\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/tbinternet.ohchr.org\/_layouts\/15\/treatybodyexternal\/Download.aspx?symbolno=CCPR%2FC%2FCAN%2FCO%2F7&amp;Lang=en\">Comit\u00e9 des droits de l&#8217;homme des Nations unies &#8211; Observations finales sur le septi\u00e8me rapport p\u00e9riodique du Canada (23 mars 2026)<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/webtv.un.org\/en\/asset\/k10\/k10t0a6irz?fbclid=IwY2xjawQuxGdleHRuA2FlbQIxMABicmlkETFyNmk5dGlhdE9QNk5RWDgzc3J0YwZhcHBfaWQQMjIyMDM5MTc4ODIwMDg5MgABHhnMg8qc691HQEVo6Dj4jTwjHE31uW1PQt1-_hyKyvSzbKzgvQq62zN7CWFs_aem_Usjp-1Vz681s3yjHye_VdQ\">VIDEO &#8211; Examen p\u00e9riodique du Canada par le Comit\u00e9 des droits de l&#8217;homme des Nations Unies (ICCPR)<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/drugpolicy.ca\/fr\/le-canada-conteste-aux-nations-unies-pour-son-interpretation-etroite-du-droit-a-la-vie\/\">Communiqu\u00e9 de presse 4 mars 2026 : Le Canada contest\u00e9 aux Nations Unies pour son interpr\u00e9tation \u00e9troite du droit \u00e0 la vie<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/socialrights.ca\/HRCom2026\/NGOSforSession\/Joint%20Statement%20on%20Positive%20Obligations.pdf\">D\u00e9claration conjointe des ONG demandant instamment la r\u00e9vision de la position du Canada sur les obligations positives au titre de l&#8217;article 6 (le droit \u00e0 la vie)<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Contact m\u00e9dias :<\/strong> <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jessica Tan <br\/>Responsable de la communication <br\/>R\u00e9seau national pour le droit au logement (NRHN)  <\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Courriel : Jessica@housingrights.ca <br\/>T\u00e9l\u00e9phone : 613-621-4575  <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>POUR PUBLICATION IMM\u00c9DIATE Ottawa, Canada | 24 mars 2026 &#8211; Hier, le Comit\u00e9 des droits de l&#8217;homme des Nations Unies a publi\u00e9 un rapport critiquant l&#8217;interpr\u00e9tation \u00e9troite du &#8220;droit \u00e0 la vie&#8221; par le Canada et a demand\u00e9 que des mesures soient prises pour sauver et prot\u00e9ger des vies. 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