{"id":22387,"date":"2026-02-13T09:08:11","date_gmt":"2026-02-13T17:08:11","guid":{"rendered":"https:\/\/drugpolicy.ca\/pour-publication-immediate-malgre-linjonction-de-la-cour-superieure-de-lontario-reconnaissant-un-prejudice-irreparable-la-plupart-des-sites-de-consommation-supervisee-restants-risquent-toujours\/"},"modified":"2026-02-13T09:08:11","modified_gmt":"2026-02-13T17:08:11","slug":"pour-publication-immediate-malgre-linjonction-de-la-cour-superieure-de-lontario-reconnaissant-un-prejudice-irreparable-la-plupart-des-sites-de-consommation-supervisee-restants-risquent-toujours","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mail.canadiandrugpolicy.ca\/fr\/pour-publication-immediate-malgre-linjonction-de-la-cour-superieure-de-lontario-reconnaissant-un-prejudice-irreparable-la-plupart-des-sites-de-consommation-supervisee-restants-risquent-toujours\/","title":{"rendered":"POUR PUBLICATION IMM\u00c9DIATE : Malgr\u00e9 l’injonction de la Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario reconnaissant un pr\u00e9judice irr\u00e9parable, la plupart des sites de consommation supervis\u00e9e restants risquent toujours une fermeture forc\u00e9e demain"},"content":{"rendered":"\n

Toronto, ON |<\/strong> 31 mars 2025 – Petite victoire pour les d\u00e9fenseurs des services fond\u00e9s sur des donn\u00e9es probantes, un site de consommation supervis\u00e9e de Toronto, menac\u00e9 de fermeture forc\u00e9e le 1er avril 2025, gardera ses portes ouvertes \u00e0 l’approche de cette \u00e9ch\u00e9ance. Mais ce sursis – accord\u00e9 par une injonction temporaire<\/a> de la Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario – n’apporte aucun soulagement aux autres sites de l’Ontario qui devront encore fermer leurs portes. <\/p>\n\n

La d\u00e9cision de la Cour, publi\u00e9e vendredi, suspend l’application des restrictions de localisation pr\u00e9vues par la loi sur les soins communautaires et le r\u00e9tablissement de l’<\/em> Ontario jusqu’\u00e0 30 jours apr\u00e8s que l’affaire ait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e. La Cour a accord\u00e9 l’injonction au motif que la fermeture des sites et le risque accru de consommation de drogues sans surveillance qui en r\u00e9sulte risquent de causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable, mena\u00e7ant la sant\u00e9 et la vie des personnes qui consomment des drogues. <\/p>\n\n

Malgr\u00e9 cette reconnaissance, l’injonction ne couvre pas l’obligation faite par la loi aux sites exploit\u00e9s ou soutenus par les municipalit\u00e9s d’obtenir une autorisation provinciale. Dans ces conditions, au moins un site de la r\u00e9gion de Peel doit encore fermer ses portes. En outre, l’injonction n’a aucun impact sur le refus de l’Ontario de financer tous les sites. Sans ce financement, la plupart des sites seront incapables de poursuivre leur travail vital, m\u00eame s’ils sont techniquement autoris\u00e9s \u00e0 fonctionner. <\/p>\n\n

\n

“Dans un sens, nous sommes soulag\u00e9s. La Cour a reconnu les preuves que le gouvernement de l’Ontario choisit d’ignorer : la fermeture des sites de consommation supervis\u00e9e entra\u00eenera des d\u00e9c\u00e8s et des pr\u00e9judices”, d\u00e9clare DJ Larkin de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues. “Mais il est profond\u00e9ment bouleversant de constater que, malgr\u00e9 cette reconnaissance, des milliers de personnes expos\u00e9es \u00e0 des risques vont encore perdre cette bou\u00e9e de sauvetage. En tant que communaut\u00e9 bienveillante et inclusive, notre r\u00e9ponse aux dommages devrait toujours \u00eatre de fournir le soutien et les choix dont les gens ont besoin pour rester en bonne sant\u00e9 et bien se porter. Nous devons tracer une voie qui soit rigoureusement fond\u00e9e sur les principes de sant\u00e9 publique, qui d\u00e9fende les droits garantis par la Charte <\/em>et qui prot\u00e8ge contre la perp\u00e9tuation de la stigmatisation”. <\/strong> <\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Cette injonction temporaire donne \u00e0 la Cour le temps d’\u00e9valuer si la loi viole les droits garantis par la Charte <\/em>et si elle ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence constitutionnelle de l’Ontario, une d\u00e9cision qui pourrait prendre plusieurs mois. Bien que l’injonction permette \u00e0 tous les sites touch\u00e9s par les restrictions de localisation de la loi de poursuivre leurs activit\u00e9s, sa port\u00e9e limit\u00e9e, combin\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision de la province de retirer ou de rejeter le financement des sites existants, signifie que c’est trop peu, trop tard pour de nombreuses communaut\u00e9s. <\/p>\n\n

\n

“La plupart des gens pensent que chacun m\u00e9rite d’avoir acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et au bien-\u00eatre, qu’il consomme ou non des drogues”, d\u00e9clare Michael Parkinson, de l’\u00e9quipe d’action antidrogue de la r\u00e9gion de Waterloo. “<\/strong>Les sites de consommation supervis\u00e9e sont un moyen \u00e9prouv\u00e9 d’am\u00e9liorer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tous. Bien que l’injonction soit con\u00e7ue comme un sursis temporaire, la r\u00e9alit\u00e9 mortelle est que son champ d’application est limit\u00e9 et que la province reste ouvertement hostile. Nous sommes extr\u00eamement pein\u00e9s pour le requ\u00e9rant de Kitchener qui a demand\u00e9 un redressement \u00e0 la Cour et ne l’a pas trouv\u00e9, malgr\u00e9 l’injonction, et pour les milliers d’autres personnes \u00e0 travers l’Ontario qui d\u00e9pendent des sites de consommation. Nous demandons instamment au gouvernement Ford de respecter l’injonction et d’acc\u00e9l\u00e9rer le maintien de ces services. <\/strong> <\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Presque tous les sites qui devaient fermer ont accept\u00e9 un financement pour passer au nouveau mod\u00e8le de centre HART, dont la province a promis qu’il serait op\u00e9rationnel d’ici le 1er avril. L’Ontario interdit explicitement la prestation de services de consommation supervis\u00e9e par l’interm\u00e9diaire des centres HART et a menac\u00e9 de retirer son financement aux organisations qui offrent ces services. Certains sites en transition vers les centres HART ont confirm\u00e9<\/a> qu’ils ne pourraient pas ouvrir \u00e0 temps en raison des retards de la province. <\/p>\n\n

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“C’est une honte : L’Ontario a mis les prestataires de services dans une position impossible”, d\u00e9clare Zo\u00eb Dodd, de la Toronto Overdose Prevention Society. “Nous sommes confront\u00e9s \u00e0 une crise des drogues toxiques et le tribunal reconna\u00eet que des personnes pourraient mourir \u00e0 cause de ces fermetures. Il est essentiel de fournir des services de pr\u00e9vention des overdoses qui sauvent des vies. <\/strong>La pr\u00e9vention de la transmission des maladies est essentielle. <\/strong>Dans le cadre de ce processus, le gouvernement Ford a ignor\u00e9 ses propres preuves. Il utilise le financement comme une arme. <\/strong> <\/p>\n<\/blockquote>\n\n

Les intervenants dans cette affaire ont \u00e9voqu\u00e9 la toxicit\u00e9 croissante de l’offre de drogue non r\u00e9glement\u00e9e et ont d\u00e9crit les pr\u00e9judices que subiraient les personnes si les sites fermaient. D’autres ont fait remarquer que les communaut\u00e9s indig\u00e8nes et noires, les femmes et les sans-abri subiraient un pr\u00e9judice disproportionn\u00e9. <\/p>\n\n

\n

“Nous avons travaill\u00e9 ensemble pour garder les gens \u00e0 l’abri de pr\u00e9judices \u00e9vitables au milieu d’une perte d\u00e9vastatrice”, d\u00e9clare Colin Johnson de l’Alliance de r\u00e9duction des m\u00e9faits de Toronto. “Pourquoi quiconque se pr\u00e9occupe du sort de ses concitoyens pourrait-il accepter la fermeture de ces sites ? <\/strong>sachant le bien qu’ils font <\/strong>est au-del\u00e0 de mes esp\u00e9rances”.<\/strong> <\/p>\n<\/blockquote>\n\n

L’Ontario a adopt\u00e9 la loi en d\u00e9cembre 2024, en contournant l’\u00e9tude en commission et en limitant le d\u00e9bat. Les restrictions de localisation pr\u00e9vues par la loi devaient entrer en vigueur le 1er avril 2025, ce qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 la fermeture d’au moins dix sites situ\u00e9s \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres d’une \u00e9cole ou d’une garderie : cinq \u00e0 Toronto et un \u00e0 Kitchener, Hamilton, Guelph, Thunder Bay et Ottawa. Dans sa requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario, The Neighbourhood Group a fait valoir que les personnes gravement menac\u00e9es perdraient l’acc\u00e8s \u00e0 toute une s\u00e9rie de services et que toute fermeture entra\u00eenerait des souffrances. <\/p>\n\n

La Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario s’est montr\u00e9e d’accord, concluant qu'”il est pr\u00e9visible que beaucoup d’autres personnes feront une overdose et que certaines d’entre elles mourront… qu’il y aura une augmentation de la propagation des maladies transmises par le sang”. Les d\u00e9c\u00e8s et les maladies qui auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ne le seront plus, car les personnes qui auraient eu recours \u00e0 un SCS consommeront d\u00e9sormais des drogues dans des conditions moins s\u00fbres. Les autres services sanitaires et sociaux fournis par les SCS et pour lesquels les SCS constituent une passerelle ne seront plus accessibles au m\u00eame rythme. \u00c9tant donn\u00e9 le nombre d’utilisateurs touch\u00e9s par des troubles li\u00e9s \u00e0 l’utilisation de substances, le sans-abrisme et d’autres caract\u00e9ristiques marginalis\u00e9es, l’impact sera ressenti par les plus vuln\u00e9rables”. <\/p>\n\n

\n

“Cette injonction, bien que limit\u00e9e et temporaire, est une reconnaissance de l’importance des preuves dans la l\u00e9gislation, et les preuves nous disent que ces sites rendent nos communaut\u00e9s plus s\u00fbres”, a d\u00e9clar\u00e9 Sandra Ka Hon Chu du HIV Legal Network. “\u00c0 un moment o\u00f9 au moins sept personnes <\/strong>meurent<\/strong><\/a> chaque jour en Ontario en raison de l’offre de drogues toxiques non r\u00e9glement\u00e9es, nous devons au minimum nous assurer que nos lois sont guid\u00e9es par les preuves disponibles. Il faut maintenant que la province respecte l’esprit de l’injonction, finance ces sites et autorise les municipalit\u00e9s qui le souhaitent \u00e0 faire de m\u00eame”. <\/strong> <\/p>\n<\/blockquote>\n\n

-30-<\/strong> <\/p>\n\n

Contact m\u00e9dias :<\/strong> Jessica Hannon : jthannon@sfu.ca<\/a><\/p>\n\n

Contexte :<\/strong> <\/p>\n\n

D\u00e9cision d’injonction, 28 mars 2025<\/a><\/strong> <\/p>\n\n

Avis aux m\u00e9dias : Des organisations s’adressent aux tribunaux pour d\u00e9fendre les services de sauvetage en Ontario<\/a> <\/p>\n\n

Document d’information : Remise en cause de la Charte de la loi sur les soins de proximit\u00e9 et la r\u00e9habilitation, 2024<\/a> <\/p>\n\n

Briefing en ligne : D\u00e9fendre les services de sauvetage devant les tribunaux – 20 mars 2025<\/a> <\/p>\n\n

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