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Howard Sapers, du Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada, expliquait au comité sénatorial aujourd’hui que le système correctionnel fédéral fait face à de graves pénuries d’espaces et de ressources, surtout en matière de programmation pour délinquants.Sapers donnait en exemple le cas du pénitencier de Cowansville, un cas très typique selon lui. Sur les 466 détenus qui s’y retrouvent à présent, 42 participent à des programmes, tandis que 180 noms figurent sur des listes d’attentes. « Il faut comprendre que les détenus passent de plus en plus de temps dans leurs cellules, sans aucune programmation, » disait-il.

Et il s’agissait là de chiffres pour tous types de programmes. En matière de programmes relatifs aux troubles mentaux, ces chiffres sont encore plus sérieux.

Ce qu’il faut comprendre, soulignait Sapers, c’est que « les prisons ne sont pas des hôpitaux, mais certains des délinquants sont des patients ».

Pour ceux-ci, « leurs besoins de santé doivent être comblés avant que n’importe quel autre objectif correctionnel puisse être atteint. »

Le sénateur Cowan, lui, en saisissait pleinement les conséquences : « En ce qui a trait à la sécurité publique, il faut savoir qu’à un moment donné, ces délinquants vont se retrouver dans les collectivités et si ces personnes n’ont pas été soignées comme il se doit, ça veut dire qu’au bout du compte, ce sont les citoyens et les communautés qui vont en souffrir ».

Don Head, le commissaire du Service correctionnel du Canada, confirmait à cet égard le fait que son département éprouvait de nombreuses difficultés à recruter et à retenir les professionnels de la santé mentale. Jan Looman, directeur de programme, expliquait que chaque institution disposait d’un seul psychiatre avec 3 psychiatres supplémentaires « sous contrat ».

La plupart des services psychologiques, expliquait M. Looman, sont maintenant offerts par des agents correctionnels qui ne disposent que « d’une formation de 10 jours, avec 3 jours supplémentaires en évaluation de risque ».

Selon le sénateur Runciman, ancien ministre des Services correctionnels de l’Ontario, il faudrait développer « une approche systématique pour régler ce problème très grave », qui doit inclure, entre autre, un meilleur ratio des professionnels de la santé par rapport aux agents correctionnels.

Contrairement à M. Sapers, M. Head, lui, semblait vouloir minimiser le problème du soin des troubles mentaux dans les pénitenciers. Le sénateur Runciman, en revanche, répondait en colère : « Vous venez devant nous, mais vous nous dites toujours la même chose ». « Corrections Canada me semble souffrir d’inertie face aux problèmes de santé mentale » ajoutait-il plus tard.

Or, le projet de loi C-10 ne fera rien pour alléger le problème de gestion et du soin des troubles mentaux. Tel que mentionné dans un blogue précédent, l’imposition de peines minimales obligatoires (PMO) augmentera de façon sûre le nombre de personnes souffrant de troubles mentaux dans le système carcéral.

M. Sapers, qui ne pouvait commenter directement sur les PMO en raison de son mandat, a cependant exprimé qu’il avait bien de la difficulté à voir comment les services correctionnels pourront s’adapter aux nouvelles demandes dictées par le texte de la loi, étant donné le déjà peu de ressources dont ils disposent.

Chose certaine, c’est que le profil des délinquants évolue dans le sens des groupes les plus vulnérables au pays.

« Il y a de plus en plus de personnes âgées, plus de femmes, autochtones et autres minorités, plus de gens avec troubles mentaux et plus de toxicomanes » dans nos prisons, précisait M. Sapers.

Quant aux toxicomanes et à l’usage de drogues dans les pénitenciers, Sapers expliquait en quoi la dépense des ressources se fait de façon assez paradoxale. L’an dernier, on augmentait les sommes d’argent pour le dépistage, tout en diminuant les sommes accordées au traitement de la toxicomanie. « Alors quand j’ai demandé au Service correctionnel combien de détenus ont commencé à utiliser des drogues à injection lors de leur rentrée dans le système, on n’a pas pu me répondre », expliquait-il. « On a donc bien de difficultés à évaluer l’efficacité de ces programmes avec de si maigres informations. »

Voilà en somme pourquoi il nous faut une approche de santé publique intégrée au sein même d’initiatives de sécurité publique, qui se base sur des données probantes et sur un dialogue éclairée et honnête. Avec les audiences au comité se terminant demain, il est temps pour chacun d’entre nous d’encourager nos sénateurs de rejeter le projet de loi C-10 et d’exercer un leadership vers de vraies solutions à ces problèmes.

Témoin après témoin nous ont parlé des failles importantes du projet de loi C-10, tout particulièrement les témoins dotés d’expertises quelconques. Mais la réplique venant de la majorité des sénateurs conservateurs demeure toujours la même : « Vous dites que le projet de loi aura la conséquence X, mais c’est contraire à ce que les ministres Toews et Nicholson nous ont présenté comme étant l’intention du projet de loi ».

Le décalage profond entre l’intention de la loi, telle que présentée par les ministres, et la lettre de la loi, c’est-à-dire ce que dit concrètement ce projet de loi, à savoir son libellé précis sur lequel tout juge au pays devra dorénavant baser ses décisions, n’a été rendu plus claire que lors des audiences de cet après-midi.

On traitait de la partie 4 du projet, qui apportera des bouleversements majeurs à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA). Mary-Ellen Turpel-Lafond, présidente duConseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, soulignait à quel point le principe de non divulgation des renseignements relatifs à l’identité des adolescents, sauf pour cas extrêmes, constitue la pierre angulaire du système de justice pénal pour adolescents. Avec l’adoption du C-10, estime-elle, on permettrait dorénavant la publication de l’identité de bien plus d’adolescents, c’est-à-dire dans tout cas où il y a « infraction avec violence ».

Marie-Pierre Blouin, une avocate dans la Section jeunesse de l’Aide juridique de Longueil, précisait alors que lorsqu’on parle de « violence » dans le système pénal pour adolescents, « il peut s’agir, par exemple, d’un délit armé avec une balle de neige ou bien d’une engueulade à coups de points dans la court d’école ». La publication des renseignements des délinquants dans de tels cas pourrait donc profondément nuire à la réinsertion d’un beaucoup plus grand nombre d’adolescents, « parce que ces informations restent publiques et sont accessibles à vie, surtout dans l’ère internet », ajoutait-t-elle.

« L’intention du projet de loi, c’est de cibler les jeunes qui commettent des crimes violents à répétition. Il ne faut donc pas l’interpréter dans son sens plus général », disait en réplique le sénateur Wallace, président du comité. Le sénateur Lang, pour sa part, se déclarait du même avis que son collègue : « l’on pourrait débattre des nuances ou des détails du projet de loi, mais ce qui importe c’est l’esprit de la loi ».

Pourtant, l’objectif des comités parlementaires, en particulier ceux du Sénat, c’est justement d’examiner en détail les projets de loi qui leur sont envoyés.

Mais avec une seule journée d’étude accordée à la partie 4 du projet de loi, qui selon de nombreux témoins, bouleversa au complet le système de justice pénale pour adolescents, cet examen en détail est fort douteux.

C’est peut-être comme le disait aujourd’huiBarry Stuart, ancien juge en chef du Yukon et pionnier en matière de justice réparatrice au Canada, le sénat « passe probablement plus de temps à examiner les différentes preuves quant à quelles avions militaires il faudrait acheter qu’à entendre les preuves sur ce qui est mieux pour nos jeunes ».

Les audiences en comité sénatorial sur le projet de loi C-10 se sont axées aujourd’hui sur les crimes d’ordre sexuel contre les enfants, un sujet à la fois très complexe et difficile d’approche.

Ce type de crime demeure, pour la grande majorité des Canadiens, tout à fait impensable.

Pourtant, tel que le soulignait cet après-midi Ellen Campbell du Canadien Centre for Abuse Awareness, on estime à présent que 1 garçon sur 6 et 1 fille sur 3 seront victimes d’agression sexuelle au cours de leurs vies.

Somme toute, les témoignages en début d’après-midi révélaient non seulement la difficulté d’appréhender le « pourquoi » de ce type de crime, mais aussi à quel point les victimes font face à des dynamiques complexes lorsque l’on considère le fait suivant : contrairement aux nombreuses représentations médiatiques de « prédateurs sexuels étrangers, » la vaste majorité des victimes connaissent de près leurs agresseurs. Ils et elles sont parents, frères, sœurs, cousins, oncles, tantes et ami(e)s.

Lawrence Ellerby, un psychologue médicolégal de l’Association for the Treatment of Sexual Abusers qui œuvre surtout en matière de prévention d’abus sexuel, y était aujourd’hui pour signaler son désaccord à l’égard des peines minimales obligatoires (PMO). « Si on veut que nos collectivités soient plus sécuritaires […] il n’y a aucune preuve démontrant que les PMOs fonctionnent en ce sens, » disait-t-il au comité.

De façon générale, expliquait M. Ellerby, les recherches de provenance des États-Unisdémontrent que lorsque l’on impose de plus longues peines et un « environnement législatif » contribuant à la caractérisation de ce genre de criminels comme étant des monstres, cela a de nombreux effets pervers dont il faudrait réfléchir ici au Canada.

Par exemple, il a été démontré que la population générale aura moins tendance à reconnaître les signes d’abus et que, par conséquent, les individus touchés par l’abus seront moins portés à déclarer ces cas à la police. En d’autres termes, parce que la majorité des agresseurs sont des ami(e)s ou membres de la famille, les victimes (ou autres membres de la famille) n’ont pas tendance à percevoir leurs agresseurs en tant que monstres ou bien elles hésiteront davantage à signaler les cas d’abus afin d’éviter l’humiliation publique que pourrait subir toute la famille.

Sheldon Kennedy, un ancien joueur de la LNH qui a été victime d’abus sexuel aux mains d’un entraîneur d’hockey, est paru au comité aujourd’hui pour exprimer, lui, son appui du projet de loi C-10. Toutefois, il a également souligné le besoin d’une campagne d’éducation au sein de la population générale : « Demande à une poignée de Canadiens quelle est la définition d’harcèlement, d’abus et quels sont les signes d’abus et je vous parie que la plupart donneront de mauvaises réponses. »

D’où l’importance d’une approche davantage équilibrée, qui mettrait l’accent à la fois sur l’éducation et la prévention ainsi que sur le traitement de délinquants sexuels et la réduction du récidivisme.

Karl Hanson, agent principal de recherche à Sécurité publique Canada, y était aujourd’hui pour partager les résultats de ses recherches démontrant, entre autre, que le traitement contribue à une réduction importante du taux de récidivisme chez les délinquants sexuels.

Que ce soient les crimes d’ordre sexuel ou les crimes liés aux drogues, ce qui semble clair c’est que plusieurs Canadiens comprennent qu’il s’agit de réalités complexes qui devraient faire l’objet de véritables débats de société. Malheureusement, le C-10 demeure, à l’heure actuelle, un projet de loi bien trop politisé pour y contribuer.

Voici quelques faits saillants : les autochtones au Canada constituent 25% de la population carcérale au pays en dépit du fait qu’ils ne représentent que 4% de la population. Dans les provinces de l’Ouest, ce taux atteint entre 60% et 80% de la population carcérale.

Lorsqu’accusés de crimes, les autochtones sont moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle, moins susceptibles de disposer d’un avocat et 2 fois plus susceptibles de recevoir un jugement de culpabilité que le sont les accusés non-autochtones.

Pourtant, à entendre certains membres conservateurs du Comité sénatorial sur les Affaires juridiques et constitutionnelles, malgré ces statistiques, la justice est trop molle quand il est question de délinquants autochtones.

Le ministre Toews l’avait d’ailleurs bien dit, lors de son témoignage au comité il y a deux semaines : « ce qui m’intéresse davantage que les statistiques, c’est le danger ».

Certes moins sexy que ce type de déclaration à la Batman, les problèmes systémiques auxquels font face les autochtones en matière de justice pénale au Canada sont fort bien documentés. Tel que l’affirmait ce matin Roger Jones, stratège principal de l’Assemblée des Premières Nations : « on a apporté des solutions de rechange pendant des décennies, mais on les ignorait tout court et rien ne changeait ».

Jusqu’à ce que survienne, en 1999, la décision Gladue. La décision Gladue constitue l’un des fondements de la justice réparatrice au Canada. Elle ordonne aux tribunaux de tenir compte de la culture autochtone et des effets de la colonisation lors de la détermination des peines pour les contrevenants autochtones. Gladue a également ouvert la voie à la création de solutions de rechange à l’incarcération, y compris la pratique des cercles de détermination de peines et des programmes alternatifs dans les collectivités autochtones.

De nombreux organismes autochtones, la Société John Howard, et même le ministre Nicholsons’entendent pour dire que ces programmes ont eu un impact positif indéniable et ont engendré une baisse du taux de récidivisme chez les participants.

Mais voilà que tout le progrès réalisé par les dispositifs Gladue est en jeu.

« C’est vraiment très simple. Le C-10 détruira la décision Gladue » en obligeant aux juges d’imposer des peines minimales obligatoires dans de nombreux cas, enparticulier les crimes reliés à la drogue.

Les effets des pensionnats et autres séquelles découlant du colonialisme, dont les adoptions forcées, sont des facteurs importants touchants les collectivités autochtones, nous le rappelait Shawn A-in-chut Atleo, chef national de l’Assemblée des Premières Nations. Dans bien des cas, estime-t-il, une approche davantage axée sur la santé, la thérapie ou la guérison est une meilleure solution de rechange à l’incarcération tout court. « Je viens d’un petit village et quand on parle du haut taux d’incarcération, il s’agit de nos amis et des membres de notre famille, de notre communauté. Donc il s’agit d’une question personnelle pour nous. »

Espérons que ce message ne tombera pas dans les oreilles de sourds.