Author: Canadian Drug Policy Coalition

Le français suit

The Canadian Drug Policy Coalition, Toronto Harm Reduction Alliance, Toronto Overdose Prevention Society, and Waterloo Region Drug Action Team (together, the “Intervenor Coalition”) are intervening before the Superior Court of Justice in Ontario to advocate for a path forward that is grounded in public health principles, upholds Charter rights, and protects against the perpetuation of stigma about people who use drugs as not worthy of the care needed for their survival. 

The Intervenor Coalition will ask the Superior Court to use a public health framework with four key principles in its analysis. This guidance will assist the court to identify stigma against people who use drugs in both the legislation and evidence before the court and ensure stigma and prejudice are not reinforced in the court’s assessment of the claim. 

The first principle in the public health framework is harm prevention, which is a fundamental aspect of public health policy and reflected in the stated purpose of Ontario’s Health Protection and Promotion Act. The prevention of harm must be prioritized, particularly when not doing so would result in death. Previous case law has affirmed that even one potential death is enough to establish that harmful effects resulting from a law are severe in relation to that law’s purpose.  

The second principle addresses clarity and certainty, which are required from the state’s actions and the legislative environment to uphold public health objectives. The Act’s geographic restrictions on supervised consumption sites are both immediate and future-facing. This means that if a childcare centre or school were to be established within 200 metres of a site, or if another type of premise within 200 metres was prescribed under the Act as a designated premise, the site would be required to shut down. In this environment of uncertainty, site operators cannot be confident in the operational viability of a site. This runs counter to a public health framework, impacts services everywhere, and must be considered in the court’s assessment of the law. 

The third principle requires that policy be grounded in evidence, not stigma. Legislation and decision-making are impacted by widely entrenched stigma against people who use drugs, requiring more careful consideration when assessing whether a law is discriminatory. It is essential to rely upon evidence rather than feelings of fear or discomfort, however common or previously uninterrogated, when drafting and assessing laws. Ontario’s submissions appear to contain instances of stigma not supported by evidence, for instance, conflating visible poverty or drug use with safety risks to the public, suggesting a causal relationship between supervised consumption sites and neighbourhood poverty levels where none exists, or failing to recognize how supervised consumption sites can support abstinence-based recovery. 

The fourth principle in the public health framework is the need for alignment between public health and public safety goals. Public safety laws must not undermine public health goals. If the law increases public health risks, it fails to create conditions of safety for the benefit of entire communities and cannot be justified as an appropriate public health measure. 

A public health approach to legislation is essential to chart a path out of a years-long national public health crisis that has claimed the lives and impacted the wellness of hundreds of thousands of people across the country. The Intervenor Coalition hopes that their contributions will support the courts in recognizing the benefits of public-health-first measures, and the importance of grounding legislation in evidence. Such recognition is especially important given the recent push by some politicians for a return to a criminal-law-centric approach to drug use, even absent any discernable benefits to this approach from either a public health or public safety perspective.¹

_{¹ See e.g. Health Canada’s Expert Task Force on Substance Use. Report 1: Recommendations on alternatives to criminal penalties for simple possession of controlled substances, Health Canada. 2021 May 6 and Report 2: Recommendations on the federal government’s drug policy as articulated in a draft Canadian Drugs and Substances Strategy (CDSS). Health Canada. 2021 Jun 6; Cano M, Timmons P, Hooten M, Sweeney K, Oh S. A scoping review of law enforcement drug seizures and overdose mortality in the United States. Int J Drug Policy.} 

___________________________________________________________

Faire valoir une perspective de santé publique à la Cour supérieure de justice de l’Ontario quant à la restriction des services de consommation supervisée 

La Coalition canadienne des politiques sur les drogues (CCPD), la Toronto Harm Reduction Alliance, la Toronto Overdose Prevention Society et la Waterloo Region Drug Action Team (collectivement la « coalition d’intervenants ») ont introduit un recours devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour faire valoir un cadre à suivre fondé sur les principes de la santé publique, qui assure le respect des droits garantis par la Charte et qui protège les personnes qui consomment des drogues de la perpétuation des préjugés selon lesquels elles ne méritent pas les soins nécessaires à leur survie. 

La coalition d’intervenants demandera à la Cour d’adopter pour son analyse un cadre de santé publique basé sur quatre principes clés. Cette orientation permettra de faire ressortir les préjugés véhiculés sur les personnes qui consomment des drogues, tant dans les lois que dans les faits présentés à la Cour, pour que celle-ci veille à éviter de les renforcer dans son analyse du dossier. 

Le premier principe du cadre est celui de la prévention, aspect fondamental des politiques en matière de santé publique qui est par ailleurs mentionné dans l’objectif de la Loi sur la protection et la promotion de la santé de l’Ontario. La prévention doit être une priorité, en particulier lorsque le non-respect de ce principe risque d’entraîner la mort. La jurisprudence antérieure a établi que même un seul décès potentiel suffit à établir que les effets préjudiciables d’une loi sont graves au regard de l’objectif de la loi. 

Le deuxième principe porte sur la clarté et la certitude exigées des actes de l’État et du cadre législatif pour l’atteinte des objectifs de santé publique. Les restrictions géographiques imposées aux sites de consommation supervisée dans la Loi s’appliquent à la fois dans l’immédiat et dans l’avenir. Autrement dit, si un centre de garde ou une école ouvre à moins de 200 mètres d’un site ou si un autre type d’établissement se trouvant dans ce rayon devient un « lieu prescrit » en vertu de la Loi, le site sera dans l’obligation de fermer. Cette incertitude empêche les gestionnaires de sites de consommation supervisée d’évaluer avec confiance la viabilité de leurs projets. Cette disposition va à l’encontre du cadre de santé publique, elle touche tous les services, où qu’ils se trouvent, et doit être prise en compte dans l’analyse de la Loi par la Cour. 

Le troisième principe veut que les politiques se fondent sur les faits plutôt que sur des préjugés. Les lois et les décisions juridiques sont influencées par des préjugés profondément enracinés à l’endroit des personnes qui consomment des drogues, ce qui appelle un examen particulièrement rigoureux pour statuer sur le caractère discriminatoire ou non d’une loi. Il est essentiel de se fier, lors de l’élaboration ou de l’examen de textes législatifs, à des éléments factuels plutôt qu’à des sentiments de peur ou d’inconfort, même si ceux-ci sont très répandus ou n’ont jamais auparavant été remis en question. Les textes proposés par l’Ontario semblent contenir des traces de préjugés qui ne sont pas corroborés par les faits, nommément l’amalgame entre pauvreté apparente ou consommation de drogues et risques pour la sécurité de la population, la supposition d’une relation de cause à effet entre la présence de sites de consommation supervisée et le niveau de pauvreté d’un quartier, bien qu’aucun lien du genre n’ait été prouvé, ou encore la non-reconnaissance du rôle que peuvent jouer les sites de consommation supervisée dans le rétablissement fondé sur l’abstinence. 

Le quatrième principe est celui de l’harmonisation nécessaire entre les objectifs de santé publique et de sécurité publique. En effet, les lois traitant de la sécurité publique ne doivent pas compromettre les objectifs de santé publique. Une loi ayant pour effet d’accroître les risques de santé publique ne met pas en place les conditions nécessaires à la sécurité de toute la population et n’est donc pas justifiée comme mesure de santé publique adéquate. 

Il est essentiel d’adopter une approche législative tenant compte de la santé publique afin de tracer une voie susceptible de nous sortir de la crise de santé publique nationale qui dure depuis plusieurs années et qui a volé la vie ou miné le bien-être de centaines de milliers de personnes à l’échelle du pays. La coalition d’intervenants espère que son apport aidera les tribunaux à reconnaître les bienfaits des mesures mettant la santé publique au premier plan et l’importance de fonder les lois sur des faits. Cette reconnaissance est particulièrement importante dans le contexte où des membres de la classe politique ont récemment encouragé un retour à une approche pénale en matière de consommation de drogues, malgré l’absence de tout bienfait observable de cette approche, que ce soit du point de vue de la santé publique ou de la sécurité publique¹. 

_{¹ Voir par exemple les travaux du Groupe d’experts sur la consommation de substances de Santé Canada :Rapport 1 : Recommandations de solutions de rechange aux sanctions pénales pour possession simple de substances contrôlées (Santé Canada, 6 mai 2021) et Rapport 2 : Recommandations relatives à la politique du gouvernement du Canada en matière de drogues, telle qu’elle est énoncée dans le projet de Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) (Santé Canada, 6 juin 2021); Cano, M., Timmons P., Hooten, M., Sweeney, K. et Oh, S. A scoping review of law enforcement drug seizures and overdose mortality in the United States. International Journal on Drug Policy.}  

Le français suit

The Community Care and Recovery Act, passed by the Ontario government on Dec. 4, 2024, introduced location restrictions on supervised consumption services, prohibited municipalities and local boards from applying for federal exemptions to decriminalize personal drug possession, and restricted them from establishing or supporting supervised consumption services or participating in federally-funded prescribed alternatives programs without approval from Ontario’s Minister of Health.   

As a result of the Act, 10 supervised consumption sites that collectively offer overdose prevention, connection to supports, services and treatment to people at risk of death from toxic drugs have received notice from the province to halt operations as of April 1, 2025.  The Act prohibits the establishment and operation of supervised consumption sites within 200 metres of schools and childcare facilities, in addition to other premises that may be prescribed. If left unchallenged, it will severely curtail harm reduction service delivery in Ontario, putting more people at risk of drug poisoning, reducing community safety, increasing stigma towards people who use drugs, and eliminating proven lifesaving services amid a public health crisis.   

The Neighbourhood Group Community Services, alongside two individuals who access supervised consumption services, have filed a Charter challenge regarding the constitutionality of this legislation. The applicants argue the Act violates: 

• Section 7 rights to life, liberty and security of the person due to the denial and restriction of access to services that save lives and reduce transmission of infectious disease; 

• Section 12 rights to not be subjected to cruel and unusual punishment due to the risk of increased death, disease and other harms in a degrading and dehumanizing manner incompatible with dignity; and  

• Section 15 rights to equality and freedom from discrimination due to denial of medical treatment for people with substance use disability.  

The applicants also argue the Act perpetuates stigmatizing and discriminatory stereotypes about people who use drugs and people diagnosed with “substance use disorder” that suggest they are not worthy of care needed for survival. 

On March 24-25 2025, the court will be asked to consider whether the Community Care and Recovery Act unduly violates the Charter rights of people who use drugs. As part of this, the court will be asked to consider whether closing and restricting the availability of supervised consumption services will actually further the Act’s stated purpose to “protect children, families and people struggling with addiction by restricting supervised consumption sites, in line with its belief that addictions treatment is the best way to achieve lasting recovery.” Further, the court will be asked to consider how stigma against people who use drugs may impact this assessment. 

Supervised consumption services are an evidence-based initiative that reduce fatal and non-fatal overdoses and increase engagement with health and social services for people who use drugs. Since 2018 in Ontario, there have been 23,596 suspected drug-related deaths. Equity-denied groups such as Indigenous people and people who experience housing precarity are disproportionately represented in toxic drug overdose deaths. Supervised consumption sites in Ontario have successfully managed more than 23,965 overdoses without any fatalities, despite the increasingly toxic composition of the unregulated drug supply. People accessing supervised consumption services in Ontario have received 589,962 service referrals for other forms of health and social support, including addiction treatment, withdrawal management, primary healthcare, HIV and Hepatitis C testing and treatment, housing, and administrative support such as securing identification.  

For additional information and background see: 

• Issued Notice of Application – Dec 9 2024 

• Insite Supreme Court of Canada Ruling – Sept 30 2011 

In 2011, a Supreme Court ruling found that the refusal to grant legal amnesty for supervised consumption services was a violation of Section 7 Charter rights. 

___________________________________________________________

La contestation judiciaire de la Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire de l’Ontario en bref

La Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire, adoptée par le gouvernement de l’Ontario le 4 décembre 2024, met en place des restrictions relatives à l’emplacement des services de consommation supervisée, interdit aux municipalités et aux conseils locaux de demander des exemptions fédérales visant à décriminaliser la possession personnelle de drogues et les empêche d’établir ou de soutenir des services de consommation supervisée ou encore de participer à des programmes fédéraux de prescription de médicaments remplaçant certaines drogues sans l’approbation de la ministre de la Santé de l’Ontario. En raison de l’adoption de cette loi, 10 sites de consommation supervisée qui assurent collectivement la prévention des surdoses, la mise en relation avec des ressources ainsi que la fourniture de services et de soins à des milliers de personnes risquant de mourir à cause de drogues toxiques ont reçu l’ordre de la province de cesser leurs activités dès le 1^er avril 2025. La Loi interdit d’ouvrir ou de faire fonctionner des sites de consommation supervisée à moins de 200 mètres d’une école ou d’un centre de garde d’enfants ainsi que d’autres types de lieux prescrits. Si rien n’est fait, cette loi entravera gravement la fourniture de services de réduction des méfaits dans la province, ce qui aura pour effet d’augmenter les risques de décès par intoxication aux drogues, de réduire le sentiment de sécurité dans la population, de renforcer les préjugés sur les personnes qui consomment des drogues et d’éliminer des services éprouvés qui sauvent des vies, en pleine crise de santé publique. 

Les services communautaires du Neighbourhood Group, avec deux personnes qui ont recours aux services de consommation supervisée, contestent la constitutionnalité de la Loi. Selon eux, la Loi contrevient aux articles suivants de la Charte canadienne des droits et libertés : 

• L’article 7 – Droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne, étant donné l’interdiction ou la restriction de l’accès à des services qui sauvent des vies et qui préviennent la transmission de maladies infectieuses. 

• L’article 12 – Traitements ou peines cruels et inusités, étant donné le risque accru de décès, de maladie et d’autres préjudices dégradants et déshumanisants, incompatibles avec le maintien de la dignité. 

• L’article 15 – Droit à l’égalité, sans discrimination, étant donné le refus de traitements médicaux à des personnes ayant un handicap lié à l’usage de substances psychoactives. 

Les demandeurs font également valoir que la Loi perpétue des stéréotypes stigmatisants et discriminatoires au sujet des personnes qui consomment des drogues et de celles qui ont un diagnostic de « trouble lié à l’usage d’une substance psychoactive », stéréotypes qui encouragent la croyance selon laquelle ces personnes ne méritent pas les soins nécessaires à leur survie. 

Les 24 et 25 mars 2025, nous demanderons à la Cour de déterminer si la Loi sur les soins et le rétablissement en milieu communautaire enfreint indûment les droits des personnes qui consomment des drogues. Dans le cadre de cette contestation, il sera demandé à la Cour d’établir si la fermeture des services de consommation supervisée et les restrictions d’accès à ces services répondent réellement à l’objectif de la Loi, à savoir « protéger les enfants, les familles ainsi que les personnes qui luttent contre la toxicomanie en limitant les sites de consommation supervisée, conformément à [la] conviction que le traitement de la toxicomanie est le meilleur moyen de parvenir à un rétablissement durable ». Il sera également demandé à la Cour de tenir compte de l’incidence potentielle des préjugés concernant les personnes qui consomment des drogues dans son analyse. 

Les sites de consommation supervisée sont des initiatives fondées sur les faits qui réduisent le nombre de surdoses mortelles et non mortelles et qui améliorent la relation des personnes consommatrices de drogues avec les services de santé et les services sociaux. Depuis 2018, en Ontario, il y a eu 23 596 décès soupçonnés d’être liés à la drogue. Par ailleurs, il est à noter que les groupes en quête d’équité comme les Autochtones et les personnes en situation de logement précaire sont surreprésentés dans les décès par surdose de drogues toxiques. Les sites de consommation supervisée de la province ont pris en charge plus de 23 965 cas de surdose sans que survienne un seul décès, malgré la composition de plus en plus toxique des drogues non réglementées. Les personnes qui fréquentent les services de consommation supervisée de l’Ontario ont reçu 589 962 recommandations à d’autres services de santé et de soutien social, notamment pour le traitement des dépendances, la gestion du sevrage, les soins de santé primaires, le dépistage et le traitement du VIH et de l’hépatite C, la recherche de logement et les démarches administratives comme l’obtention de pièces d’identité.  

Pour en savoir plus : 

• Avis de requête – 9 décembre 2024 

• Décision de la Cour suprême du Canada concernant le site de consommation supervisée Insite – 30 septembre 2011 

En 2011, un jugement de la Cour suprême du Canada a établi que le refus d’accorder une exemption juridique à des services de consommation supervisée constituait une violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.